La découverte d’une fraude ne fait pas courir un nouveau délai de réclamation

Par un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation décide que la découverte de l'existence d'une fraude n'étant pas, en soi, constitutive d'une situation nouvelle de nature à influencer le principe ou le quantum de l'imposition, ne fait pas courir un nouveau délai de réclamation. En l’espèce, M me X déclara à l'actif de sa déclaration d'ISF les sommes portées sur un compte ouvert auprès d’une société A (investissement Madoff ). Poursuivie par le liquidateur judiciaire, elle engagea une procédure de restitution des virements perçus en provenance de ce compte et elle conclut, le 2 juin 2017, avec ce dernier un accord transactionnel. Le 25 septembre 2017, soutenant que cet accord transactionnel avait eu pour effet de faire définitivement disparaître la créance qu'elle d...