Accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 244 bis A du CGI

Les redevables non-résidents qui réalisent des plus-values en France lors de la vente d'un bien immeuble ou meuble doivent s'acquitter, en application des articles 244 bis A et 244 bis B du CGI , de l'impôt dû sous la responsabilité d'un représentant fiscal établi en France et accrédité par l'administration fiscale. Un décret du 6 juin 2025 précise les conditions d'octroi de l'accréditation au titre d'une cession donnée ainsi que les modalités de retrait de l'accréditation délivrée pour une durée indéterminée. Un arrêté du même jour complète le dispositif. Le représentant fiscal doit justifier des garanties financières suivantes : la production d'une caution solidaire d'un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de caution mutuelle, d'organismes de ...