À défaut d’entente entre les copartageants les lots doivent obligatoirement être tirés au sort

Il ressort d’un arrêt non publié de la Cour de cassation du 21 mai 2025 qu’à défaut d’accord entre les copartageants, il n’y a pas lieu de rechercher les considérations permettant les meilleures attributions mais de procéder impérativement et spontanément à un tirage au sort. Les faits étaient les suivants. Par acte authentique du 5 avril 2004, M me X, veuve Y, consentit à sa fille, M me Y, épouse Z, et à ses petites-filles venant en représentation de leur mère décédée (les consorts O), une donation portant sur la nue-propriété d'un appartement et d'un parking. Des difficultés survinrent lors des opérations de partage de cette indivision, plusieurs indivisaires demandant l’attribution du bien. La cour d’appel homologua le projet d'acte liquidatif établi p...