Décret du 13 juin 2025 portant sur les actes sur support électronique établis par les notaires

Un décret du 13 juin 2025 a pour objet de renforcer la sécurité et la fiabilité des actes établis par les notaires sur support électronique. Agrément du système Le décret complète l'article 16 du décret n° 71-974 du 26 novembre 1971 pour prévoir désormais que « le notaire qui établit un acte sur support électronique doit utiliser un système de traitement et de transmission de l'information garantissant la sécurité, l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte et assurant en toutes circonstances la continuité des missions de service public qui lui sont confiées » . En outre, le texte ajoute que ce système doit être agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Enfin, il doit être interopérable avec ceux des autres notaires et des organismes aux...