Point de départ du délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés du constructeur contre le fournisseur

Par un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation décide le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés à l’encontre du fournisseur ou son assureur ne court pas à compter de la connaissance du vice par le constructeur mais à compter de l'assignation en responsabilité qui lui a été délivrée, ou, à défaut, à compter de l'exécution de son obligation à réparation. En l’espèce, procédant à la réhabilitation de plusieurs logements, un office public de l’habitat (OPH) confia la réalisation du lot bardage à une société A, qui s'approvisionna en chevrons de bois auprès de la société B. Une assurance dommages-ouvrage fut souscrite auprès de l’assureur de la société A. Constatant, après réception, l'instabilité de plusieurs panneaux de b...