Point de départ du délai de prescription de l’action en liquidation de l’astreinte

Par un arrêt publié du 22 mai 2025, la Cour de cassation décide que, lorsqu'une obligation est assortie d'une astreinte fixée par jour de retard, la prescription de l'action en liquidation de cette astreinte ne court pas, de manière distincte, pour chaque jour de retard pendant lequel l'obligation n'a pas été exécutée, mais à compter du jour où l'astreinte a pris effet. En l’espèce, par un arrêt du 23 juin 2003, une cour d'appel a, dans un litige opposant deux sociétés, dit que ces dernières devraient régulariser un acte de vente portant sur des terrains et des immeubles, sous astreinte d'un certain montant par jour de retard, à première convocation du notaire. Par acte du 19 janvier 2021, l’une assigna l’autre devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation...