Copropriété : publication de textes relatifs à l’emprunt collectif et au syndic d’intérêt collectif

Trois textes publiés aux JO des 7 et 11 juin 2025 complètent le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Emprunt collectif L'assemblée générale des copropriétaires peut voter, à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux sur les parties communes ou des travaux d'intérêt collectif sur parties privatives (L. n° 65-557, 10 juill. 1965 , art. 24, II, a à e et art. 25, f), la souscription d'un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires pour financer ces travaux. Sur sa demande, le syndic doit fournir à l’établissement prêteur les informations suffisantes et proportionnées pour apprécier la capacité du syndicat à remplir ses obligations, dans des conditions fixées par décret. Tel est l’objet d’un décret du 6 juin 2025, qui précise que ce...