Procédure de désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés

La désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés d'une société civile sur une question déterminée relève du seul pouvoir du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 28 mai 2025. Les faits étaient les suivants. La SCI A était constituée entre la société B, la société C et M me X, cette dernière assurant la gérance de la société. Par lettre recommandée du 8 décembre 2021, M. Y, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société C, demanda à la gérante de convoquer les associés de la SCI en assemblée générale sur un ordre du jour déterminé. Face à son refus, il assigna en référé la SCI et l...