L'époux commun en biens ne peut pas être condamné au paiement des dettes personnelles du conjoint

Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs ( C. civ., art. 1413 ). Ces dispositions sont relatives à l'assiette du droit de poursuite des créanciers pendant le mariage. Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, en l'absence d'engagement personnel du conjoint, ce dernier ne peut être condamné au paiement de la dette. Communauté et dette personnelle d’un époux La communauté se compose passivement des dettes nées pendant la communauté ( C. civ., art. 1409 ). Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ...