Précisions au BOFiP sur l’aménagement temporaire du crédit d’impôt des établissements qui octroient des PTZ+

La loi de finances pour 2025 étend temporairement le dispositif de prêt à taux zéro destiné à financer la première accession à la propriété (PTZ+) à l’ensemble des logements neufs, individuels et collectifs, sur l’ensemble du territoire ( L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 , art. 90). Par ailleurs, conformément au II bis de l’ article D. 31-10-9 du CCH , la quotité du coût total de l’opération déterminant le montant du prêt pour les logements individuels neufs est abaissée à 30 % pour les emprunteurs relevant de la première tranche de ressources, à 20 % pour les emprunteurs relevant des deuxième et troisième tranches et à 10 % pour les emprunteurs relevant de la quatrième tranche ( D. n° 2025-299, 29 mars 2025 ). Toutefois, ces quotités dérogatoires ne s’...