Impôt sur le revenu : le Conseil d’État ne remet pas en cause le « droit à l’erreur »

L’administration fiscale établit l’impôt sur le revenu en fonction des éléments communiqués par le contribuable dans sa déclaration, qu’il peut librement corriger jusqu’à l’expiration du délai imparti pour la déposer. Si l’Administration estime que les revenus du contribuable sont supérieurs au montant déclaré, elle doit, pour augmenter le montant de l’impôt dû par celui-ci, suivre à son égard une procédure de rectification prévue par les articles L55 et suivants du Livre des procédures fiscales , qui implique notamment un échange contradictoire avec le contribuable. Les rehaussements d’imposition sont assortis d’intérêts de retard ainsi que, si le contribuable a délibérément sous-déclaré, de sanctions. Quand c’est au contraire le contribuable...