Opposabilité aux héritiers de la cession de parts non publiée

Par un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation énonce que les héritiers du cédant de parts sociales, qui ne sont pas des tiers, ne peuvent pas se prévaloir du défaut de publication de l'acte de cession afin de le voir déclaré inopposable à leur égard. Les faits étaient les suivants. Les membres d’un couple décédèrent respectivement les 7 mai 2007 et 11 octobre 2012, laissant pour leur succéder leurs sept enfants. Des difficultés étant survenues dans le règlement de ces successions, certains assignèrent leurs cohéritiers en partage. La cour d’appel dit que les 33 parts détenues par le défunt dans le capital d’une SCI A devraient réintégrer l'actif de la succession et que l’un des descendants était tenu de restituer les dividendes le cas échéant distribu...