Précisions sur le devoir d'information précontractuelle

La Cour de cassation apporte, par un arrêt publié du 14 mai 2025, des précisions sur le devoir d'information précontractuelle, dans une affaire concernant un bail commercial. Les faits étaient les suivants. Le 18 septembre 2018, M. X céda à M. T l'intégralité des parts de la société A, qui exerçait une activité de restauration rapide dans un local commercial pris à bail. Se plaignant de la dissimulation intentionnelle de l'impossibilité d'exercer cette activité dans le local loué, M. T et la société assignèrent M. X en indemnisation. Leur demande ayant été rejetée, ils se pourvurent en cassation, arguant notamment que : celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, ...