Mandat apparent : caractérisation des circonstances autorisant à ne pas vérifier les pouvoirs

Un arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2025 illustre les circonstances ne permettant pas de retenir la qualification de mandat apparent. Les faits étaient les suivants. Par un acte du 12 mars 2012, X et Y cédèrent l'intégralité de leurs parts dans des sociétés Z et V. Cet acte prévoyait que le bénéficiaire s'engageait à se substituer aux cédants aux fins de régler les sommes qui leur seraient réclamées dans la limite de 700 000 €. X ayant été assigné en paiement en qualité de caution d’une des sociétés, il appela en garantie les cessionnaires. La cour d'appel condamna V à garantir X sur le fondement d'un mandat apparent donné par V à Z, retenant que : Z avait signé l'acte du 12 mars 2012 en y apposant sa signature et ses initiales en son nom personnel et la...