Exploitations agricoles : articulation du diagnostic modulaire et de l'état des lieux

L'état des lieux d'entrée de bail est une disposition obligatoire d'intérêt majeur pour les parties du bail rural. Établi lors de la conclusion du bail initial, il est décisif pour déterminer les travaux à la charge du propriétaire et juger de l'évaluation de l'indemnité de sortie respectivement accordée au preneur ou au bailleur en fonction de l'amélioration du fonds loué ou de sa dégradation. Il permet aussi au bailleur d'appuyer la demande de résiliation du bail pour dégradation du fonds. Cependant, la formalité de l'état des lieux est sans influence sur la validité du contrat, le défaut d'établissement de l'état des lieux n'entraînant pas la nullité du bail. En pratique, les parties peuvent l'établir en faisant appel à deux experts ou un expert désigné d'un...