Portée du défaut de transfert des biens communs à une ASL

L'engagement du lotisseur que sera constituée une ASL à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs conditionne l'octroi du permis d'aménager un lotissement. Les statuts peuvent désigner expressément les terrains et équipements qui feront l'objet d'un tel transfert. L'absence de ce transfert contractuellement prévu n'est pas sanctionnée par la nullité des statuts. Lotissement et transfert des biens à l’ASL Dans le cadre d'une opération de création d'un lotissement, le lotisseur doit déposer, en annexe de son dossier de demande de permis d'aménager, différentes informations et documents énumérés aux articles R. 442-3 à R. 442-8 du Code de l'urbanisme. Figure parmi ces documents l'engagement du lotisseur que ser...