Détournement des baux emphytéotiques en vue d’échapper aux droits de préemption

Une sénatrice a signalé que les baux emphytéotiques, dont la durée peut atteindre 99 ans, ne faisant l'objet d'aucune déclaration d'intention d'aliéner (DIA) et ne permettant pas aux communes, aux intercommunalités ou aux SAFER d'user de leur droit de préemption ni même d'obtenir des informations précises sur les projets qui y sont prévus, seraient utilisés pour effectuer des « ventes déguisées ». Elle a demandé au gouvernement ce qu’il compte faire pour mettre fin à cette situation, dans le respect du droit de propriété. Le ministre de l’Agriculture répond que : en principe (sauf clause contraire dans le bail), le preneur à bail emphytéotique se voit conférer un droit de superficie temporaire, véritable droit de propriété immobilière, sur les améliorations...