Avis de la 1 re chambre civile de la Cour de cassation : le préciput n’est pas une opération de partage

Le prélèvement sur la communauté par le conjoint survivant en vertu d'une clause de préciput intervient avant tout partage. S'effectuant sans contrepartie, les biens prélevés ne s'imputent pas sur la part de l'époux bénéficiaire. Son exercice relève d'une faculté unilatérale et discrétionnaire de celui-ci. En conséquence, il ne constitue pas une opération de partage. Prélèvement préciputaire et droit de partage Le préciput est « un avantage matrimonial conféré par un contrat de mariage ou une convention modificative à un époux survivant consistant, pour son bénéficiaire, dans le droit de prélever avant tout partage et hors part, sur la masse commune, lors de la dissolution de la communauté, un bien déterminé ou une somme d’argent » (G. Cornu, Association He...