Droit propre des associés d'agir en réparation d'un préjudice subi par la société

L' article L. 223-22, alinéa 3, du Code de commerce permet aux associés d'une SARL, outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, d'intenter soit individuellement, soit en se groupant, une action sociale en responsabilité contre les gérants de la société (action ut singuli ). La Cour de cassation précise, par un arrêt publié du 7 mai 2025, que cette action n'est pas subsidiaire et que les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n'est pas affecté par l'exercice concomitant de son action par cette dernière. Les faits concernaient une SARL, constituée le 10 décembre 1986 et dont M. Z était le gérant. Le 25 novembre 2010, sa compagne, M me L, fut nommée cogérante. À la suite du décès de...