Divorce prononcé à l’étranger et date de caducité des mesures de l’ordonnance française de non-conciliation

Lorsqu’un divorce est prononcé à l’étranger par un jugement reconnu en France, de sorte que la procédure de divorce engagée en France est irrecevable, à quelle date les mesures provisoires prévues dans l’ordonnance de non-conciliation sont-elles privées d’effet ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 21 mai 2025. Les faits étaient les suivants. M me X saisit un juge aux affaires familiales d'une requête en divorce à l'encontre de son conjoint. Une ordonnance de non-conciliation du 17 juin 2019 autorisa les époux à introduire l'instance en divorce et organisa diverses mesures provisoires. Monsieur forma appel de cette décision. Devant la cour d'appel, il souleva une fin de non-recevoir tirée de la force de chose jugée...