Conditions du déplacement par le propriétaire du fonds servant de l’assiette d'une servitude de passage

Par un arrêt du 7 mai 2025, la Cour de cassation décide que les travaux de déplacement de l’assiette d'une servitude de passage supposent l’accord donné par le propriétaire du fonds dominant ou une autorisation judiciaire. Les faits étaient les suivants. M. X était propriétaire de deux prés-marais qui, à la suite d'un remembrement du 18 avril 1989, constituaient la parcelle cadastrée section ZI n° 3. M. et M me Z étaient propriétaires de parcelles cadastrées section ZI n os 2 et 4, qui correspondaient à deux mares séparées par une digue, leur titre d'acquisition du 7 avril 2010 mentionnant que leur parcelle ZI n° 2 était grevée d'une servitude de passage au profit, notamment, de la parcelle ZI n° 3. Le 10 août 2010, le préfet ayant déclaré ne pas s'opposer à ...