Ajout en 2026 d’un code 2D-Doc sur les taxes foncières en vue de protéger les locataires

Un parlementaire a attiré l’attention du gouvernement sur le nombre de fraudes pour les locations de longue comme de courte durée, dû à la facilité de se faire passer pour un propriétaire en utilisant une fausse identité sur les plateformes de location. Lui paraissant pertinent que les locataires bénéficient d'un outil de vérification, il a demandé au gouvernement s’il prévoit l'extension du dispositif 2D-Doc à l'avis de taxe foncière. Le ministère des Finances répond que : le code 2D-Doc permet de vérifier que les données éditées sur un avis d'imposition utilisé comme justificatif n'ont pas été falsifiées ; ce code contient les informations clés du document et la date d'émission qui permettent de le sécuriser ; depuis plusieurs années les avis d'impôts sur...