Validité de la clause d’anatocisme insérée dans un prêt viager hypothécaire antérieur au 6 août 2008

La clause d’anatocisme, dite aussi clause de capitalisation des intérêts, permet de capitaliser les intérêts échus d’une dette de somme d’argent de manière que les intérêts produisent à leur tour des intérêts. Par ailleurs, le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le remboursement principal et intérêts capitalisés annuellement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent av...