Loi DDADUE 5 : principales mesures concernant les entreprises

Blanchiment des capitaux La loi adapte les modalités d’accès aux données relatives aux bénéficiaires effectifs. Les entreprises assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux au titre de l’ article L. 561-2 du Code monétaire et financier ne sont pas impactées (parmi lesquelles figurent les notaires). Les entreprises non-assujetties le sont lorsqu’elles souhaitent accéder aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs d’entités tierces avec lesquelles elles s’apprêtent à entrer en relation d’affaires. Une entreprise pouvait jusqu’ici accéder librement aux données qui étaient publiques. Désormais, elle doit remplir un formulaire demandant l’accès aux données des bénéficiaires effectifs et produire tout justificatif démontrant qu’ell...