Conseiller en gestion de patrimoine : détermination du manquement à l’obligation d’information

Par un arrêt du 30 avril 2025, la Cour de cassation décide qu’il résulte de l’ article 1147 du Code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu, à l’égard de l’investisseur, d’une obligation d’information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l’opération proposée, ainsi que sur les risques qui lui sont associés. En l’espèce, M. X apporta à des sociétés en participation, créées au sein de deux programmes de défiscalisation conçus respectivement par les sociétés A et B, des fonds destinés à l’acquisition de centrales photovoltaïques, leur installation et leur location à des sociétés d’exploitation, puis imputa su...