Actualisation de la liste des États et territoires non coopératifs
Ref : Defrénois flash 14 mai 2025, n° DFF215i3, p. 12
Un arrêté du 18 avril 2025 modifie, à compter du 8 mai 2025, la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale. En application du 2 bis de l' article 238-0 A du CGI , Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, le Belize et les Îles Turques-et-Caïques sont retirés de la liste. Les Seychelles en sont retirées sur le fondement du a du 2 et du 2 bis du même article. Antigua-et-Barbuda et les Îles Turques-et-Caïques y sont ajoutés au titre du b du 2 du même article. La liste est en conséquence désormais la suivante : États et territoires non coopératifs Motif justifiant l'inscription Antigua-et-Barbuda CGI, art. 238-0 A , 2, b Îles Turques-et-Caïques Anguilla CGI, art. 238-0 A , 2 b et 2 bis, 1 ° Vanuatu CGI, art. 238-0 A , 2 bis, 1 ° Fidji CGI, art. 238-0 A , 2 ...
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