Caractère exécutoire d’une décision irlandaise en raison du caractère alimentaire de la somme attribuée à un ex-époux
Ref : Defrénois flash 14 mai 2025, n° DFF215i1, p. 7
Par un arrêt du 30 avril 2025, la Cour de cassation décide que présente le caractère exécutoire une lump sum (somme forfaitaire) attribuée à un ex-époux par une juridiction irlandaise en raison de sa qualification d’aliments. Les faits étaient les suivants. M me X, de nationalité française, et M. Y, ayant la double nationalité française et irlandaise, se marièrent le 10 juillet 1999 en Polynésie française, sans contrat préalable. De cette union naquirent trois enfants. Après avoir vécu à Tahiti de 1999 à 2012, les époux s’installèrent en Irlande. Par décision du 10 avril 2019, une High Court : prononça la séparation de corps ; dit que les enfants résideront principalement avec leur père, tout en étant libres de résider ou de rendre visite à leur mère ; ...
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