Changement d'usage illicite : pas de rétroactivité de la loi relative à l’amende civile

La Cour de cassation a reçu le 22 janvier 2025, une demande d’avis ainsi formulée : lorsqu’une amende civile prévue par l’ article L. 651-2 du CCH est sollicitée sur le fondement d’un changement d’usage illicite intervenu avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 , la détermination de l’usage d’habitation du local prévue par l’ article L. 631-7 du CCH doit-elle s’effectuer à l’aune des critères de la loi nouvelle ou de la loi ancienne ? dans l’hypothèse de l’application de la loi nouvelle aux faits antérieurs de changement d’usage illicite, les nouveaux critères de l’usage d’habitation sont-ils applicables aux instances en cours ou le sont-ils aux seules instances introduites postérieurement à l’entrée en vigueur ...