Conséquences de l'obligation pour le preneur de payer en avance des sommes excédant le prix du loyer

La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 7 mai 2025, que dès lors qu'elle a pour contrepartie l'obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi, une stipulation d'un bail commercial qui met à la charge du preneur une obligation de payer en avance des sommes excédant celle correspondant au prix du loyer de plus de deux termes ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la valeur locative. En l'espèce, la société A, preneuse à bail commercial de locaux à usage d'usine, de magasin et de bureaux, sollicita le renouvellement du bail auprès de la bailleresse. Celle-ci accepta le principe du renouvellement, mais les parties ne s'accordant pas sur le montant du loyer, la preneuse saisit le juge des loyers commerciaux en...