Conditions d'octroi des aides publiques destinées à la mise en valeur et la protection des bois et forêts

La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (art. 59 ; C. for., art. L. 121-6 ) subordonne le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts à la compatibilité avec les objectifs mentionnés à l' article L. 121-1 du Code forestier , ainsi que, dans le cas de travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle, au fait : de respecter des seuils de diversification des essences ; d'être adaptés à la station forestière et à son évolution prévisible en raison du changement climatique ; de respecter certaines prescriptions relatives aux conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestie...