Droit du notaire retrayant à ses droits patrimoniaux tant qu’il demeure titulaire de ses parts

Par un arrêt du 9 avril 2025, la Cour de cassation précise les droits patrimoniaux du notaire retrayant. Les faits étaient les suivants. Par lettre du 3 mars 2016, un notaire associé notifia à la société sa volonté de se retirer de l'étude le 31 mars 2016, demandant l'établissement d'un bilan intermédiaire à cette date et le remboursement de ses droits sociaux à hauteur de 515 000 €, dans les conditions d'un protocole à régulariser. Le 9 mars 2016, fut conclu un protocole de réduction de capital, autorisant le retrayant à quitter définitivement l'étude à la date du 31 mars 2016 et prévoyant, outre les modalités de paiement, d'une part, l'annulation de ses parts sociales, sous les conditions suspensives de l'approbation du retrait par arrêté du garde des Sceaux et ...