Régime juridique strict des concessions funéraires : nécessité de l'information des familles

Un parlementaire a attiré l’attention du gouvernement sur le fait que le caractère rigide de la réglementation des concessions funéraires suscite des interrogations et des incompréhensions de la part des héritiers des concessionnaires au contrat. Il lui a demandé un assouplissement en vue d’obtenir l’inhumation dans une concession individuelle ou collective d'une personne ne figurant pas explicitement dans l'acte de concession ou bien, dans certaines circonstances, d'introduire par voie réglementaire la possibilité d'une révision de l'acte par les concessionnaires ou les héritiers. Le ministère de l'Aménagement du territoire répond que, comme l'a rappelé la Cour de cassation, le titulaire d'une concession funéraire est l'unique régulateur du droit à l'inhumation dan...