Application anticipée de la loi de finances pour 2025 en matière de transmissions agricoles et de provision pour vaches laitières

La loi de finances pour 2025 comporte plusieurs dispositions en faveur de l'agriculture, notamment afin de faciliter la transmission des exploitations agricoles et soutenir et développer l'élevage bovin. Le gouvernement aménage la mise en œuvre de ces mesures. Exonération de DMTG des biens loués à long terme Les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et les parts de groupements fonciers agricoles (GFA), de groupements agricoles fonciers (GAF) et de groupements fonciers ruraux (GFR), pour la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à concurrence de 75 % de leur valeur ( CGI, art. 793 ), sous condition, notamment, de conserver les biens ou parts pendant au moins cinq ans à compt...