Vente par une commune de terrains de son domaine privé après appel public aux acquéreurs : procédure à suivre

Une commune qui décide de vendre des terrains de son domaine privé après appel public aux acquéreurs est-elle tenue de soumettre au contrôle de légalité les pièces de cette procédure ? Cette vente doit-elle se faire après une procédure d'adjudication ? Interrogé, le ministère de l'Aménagement du territoire répond que : les opérations immobilières réalisées par une commune, notamment la vente d'un terrain de son domaine privé, doivent être autorisées par une délibération de l'assemblée délibérante, celle-ci devant obligatoirement être transmises au préfet au titre du contrôle de légalité en application de l' article L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ( CGCT, art. L. 2241-1 ) ; le préfet est donc en mesure de contrôler la régularit...