Prorogation de la loi relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Il existe en France un désordre juridique foncier dû principalement à l'absence de titres de propriété réguliers publiés au service de la publicité foncière. Cette situation touche particulièrement certaines régions : la Corse, la plupart des départements et territoires ultramarins, l'Ardèche, la Lozère, etc. Génératrice d'insécurité juridique, elle participe au délabrement du patrimoine immobilier et alimente les contentieux. Cette situation est également lourde de conséquences pour l'État ou les collectivités territoriales en rendant difficiles le recouvrement des impôts fonciers et l'application de certaines réglementations (environnement, biens vacants et sans maître, immeubles menaçant ruine). C'est pourquoi le législateur avait adopté la loi n° 2017-285 ...