Annulation d'une transaction successorale pour violence : appréciation de l’avantage manifestement excessif

La menace d’une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu’elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif ( C. civ., art. 1141 ). Par un arrêt du 29 janvier 2025, la Cour de cassation décide, au sujet de la demande en nullité d’une transaction successorale consentie en vue d’éviter la contestation judiciaire d’un testament, que l'obtention d'un avantage manifestement excessif doit s'apprécier aussi au regard des avantages obtenus par l'autre partie. Les faits étaient les suivants. Par testament olographe du 21 février 2014, M me X institua pour légataires universels par parts égales ses trois neveu et nièces, M. Y et M mes Z. Par un nouveau testament ologra...