Plus-values immobilières : actualisation doctrinale concernant l’accréditation du représentant fiscal

Les commentaires du BOFiP relatifs aux modalités d’accréditation des représentants fiscaux ( BOI-RFPI-PVINR-30-20 ) sont mis à jour afin de tenir compte des modifications de l’ article 244 bis A du CGI résultant de la loi de finances pour 2022 (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 30) . Par ailleurs, la liste des représentants fiscaux accrédités à titre permanent est actualisée et des précisions sont apportées sur l’incompatibilité de l’exercice de certaines professions réglementées avec l’activité de représentation fiscale. Ainsi, l’accréditation est accordée à la personne proposée par le cédant, après instruction du dossier par l’Administration. La compétence du service chargé de l’instruction de la demande de désignation de représentant accr�...