Prise en compte d'une dette ayant fait l'objet d'une contestation après le 1 er janvier de l'année d'imposition

Par un arrêt publié du 4 avril 2024, la Cour de cassation énonce qu'une dette ne faisant l'objet d'aucune contestation au 1 er janvier de l'année d'imposition est déductible de l'assiette de l'ISF, même si elle fait l'objet d'une contestation ultérieure et doit être prise en compte pour déterminer la condition d'assujettissement à cet impôt. Les faits étaient les suivants. Le 28 novembre 2013, l'administration fiscale demanda à M. X de déposer des déclarations d'ISF relatives aux années 2007 à 2013. Le 12 mai 2014, elle lui adressa une proposition de rectification portant sur l'ISF dû au titre des années 2010 à 2013. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M. X l'assigna afin d'obtenir la décharge totale des impositions réclamées pour les années 2010 à 2012 e...