Loi habitat dégradé : principales mesures intéressant la pratique notariale

Des dispositions en matière d'urbanisme sont adaptées et notamment le champ d'application du DPU est étendu aux fins de réalisation d'opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD). De nombreuses mesures visent à intervenir en amont d'une dégradation des copropriétés et à accélérer les procédures. De nouvelles mesures accentuent la lutte contre les marchands de sommeil. Est prolongé et ajusté le régime dérogatoire relatif à la sortie de l'indivision issu de la loi Letchimy . Vente : quelles sont les harmonisations ? Délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire Le notaire chargé de la vente, pour un usage autre que personnel, d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usag...