Sursis à statuer du juge judiciaire dans l'attente de la décision relative au champ d'application de la dispense de TVA

Il appartient au juge judiciaire, compétent pour se prononcer sur la responsabilité d'un notaire, de transmettre à la juridiction administrative, exclusivement compétente pour en connaître, la question du champ d'application de la dispense de TVA prévue à l' article 257 bis du CGI , dont dépend la solution du litige, et de surseoir à statuer jusqu'à la décision sur cette question. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 20 mars 2024. En l'espèce, suivant acte notarié du 19 avril 2012, une société exerçant une activité de location d'immeubles acquit un bien immobilier à usage commercial comprenant un local libre de toute location et occupation et un local donné à bail commercial. Le vendeur déclarait, d'une part, être assujetti �...