Déclaration de créance : le relevé de forclusion n'est pas automatique
Ref : Defrénois flash 10 avr. 2024, n° DFF211e2, p. 7
Dès l'ouverture de la procédure collective, il doit être dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Le débiteur doit remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leur mandat, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ( C. com., art. L. 622-6 ), dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture ( C. com., art. R. 622-5 , al. 2). Lorsque le débiteur n'a pas mentionné une créance sur la liste remise au mandataire judiciaire dans le délai prévu, mais l'a portée à sa connaissance ultérieurement dans le délai de déclaration de créance, le créancier peut-il demander à être relev...
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