Partage judiciaire complexe : revirement de jurisprudence concernant le rôle du juge et du notaire

Il résulte de l' article 4 du Code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur. En matière de partage judiciaire complexe, ne méconnaît pas son office le juge qui, saisi de demandes au stade de l'ouverture des opérations de partage, estime qu'il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire afin d'en permettre l'instruction. Quelle était la jurisprudence avant l’arrêt du 27 mars 2024 ? La procédure de partage judiciaire dit complexe ( CPC, art. 1364 à CPC, art. 1376 ) comprend une phase au cours de laquelle le notaire désigné par le tribunal pour procéder aux opérations de partage sous la surveillance d'un juge commis doit convoquer les ...