Paiement différé : irrévocabilité de l’option relative au calcul des droits de succession

En cas de paiement différé des droits de succession, les héritiers peuvent opter entre le paiement assis sur la valeur imposable de la nue-propriété des biens recueillis avec versement d'intérêts annuels et le paiement assis sur la valeur imposable de la propriété entière de ces biens avec dispense d'intérêts. Cette option ne constitue pas un avantage fiscal mais une option pour le paiement d'une imposition. Cette qualification implique que ce choix est irrévocable. Quelles sont les conditions du paiement différé des droits de succession ? Dans l’hypothèse, très fréquente en pratique, où le conjoint survivant recueille l’usufruit de la succession, les héritiers nus-propriétaires ne peuvent pas, sans le consentement de celui-ci, disposer des biens recueillis pour r�...