Actualisation de la liste des États et territoires non coopératifs

Un arrêté du 16 février 2024 modifie, à compter du 18 février 2024, la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale. En application du 2° du 2 bis de l' article 238-0 A du CGI , Antigua et Barbuda, le Belize et la Russie y sont ajoutés, de même que les Seychelles qui y figuraient déjà au titre du b du 2 du même article. Les Îles Vierges britanniques sont retirées de la liste en application du a du 2 du même article, ainsi que le Panama qui y figure désormais uniquement au titre du 2° du 2 bis. La liste est en conséquence désormais la suivante : États et territoires non coopératifs Motif justifiant l'inscription Seychelles CGI, art. 238-0 A , 2, b et 2 bis, 2° Anguilla CGI, art. 238-0 A , 2, b et 2 bis, 1° Bahamas CGI, art. 238-0 A , 2 bis, 1 °...