La réserve héréditaire face à la Convention européenne des droits de l'Homme

Le droit de prélèvement a été abrogé par décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2011. À compter du 1 er novembre 2021, il a été rétabli par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui a supprimé la cause d’inconstitutionnalité. Concernant les affaires dont le décès et l’action en partage sont intervenus avant la suppression du droit de prélèvement mais dont les décisions judiciaires ont été rendues après, la CEDH considère que n’est pas contraire au droit au respect de ses biens et à l'exigence de sécurité juridique le refus d’application du droit de prélèvement par les juridictions françaises. Quelles sont les péripéties du droit de prélèvement ? Instauration du droit de prélèvement L’article 2 de la...