Prononciation à l'encontre d'un notaire de la peine d'interdiction d'exercer pendant une durée de cinq années

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 février 2024 illustre les conditions dans lesquelles une peine d'interdiction d'exercer pour une durée de cinq années peut être prononcée à l'encontre d'un notaire. Les faits étaient les suivants. Un procureur de la République engagea des poursuites disciplinaires contre M e X, notaire. Après avoir annulé le jugement du tribunal, la cour d'appel condamna le notaire à la peine d'interdiction d'exercer pendant une durée de cinq années. Ce dernier se pourvut en cassation. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que la cour d'appel : a retenu, en se fondant sur les termes du rapport d'inspection décrivant de manière non contestée les mécanismes et la chronologie des transferts de fonds tels qu'ils résultaient des co...