Rappel du délai applicable pour la déclaration de créance sous peine de forclusion

La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 7 février 2024, que la créance doit, indépendamment de son exigibilité, être déclarée dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement de sauvegarde, sous peine de forclusion. En l'espèce, la société A, spécialisée dans le tourisme, fut mise en sauvegarde par un jugement du 3 décembre 2019, publié au BODACC le 8 décembre 2019. Cette procédure collective fut convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 17 décembre 2019. Par lettre recommandée du 24 février 2020, une association professionnelle, qui avait fourni à la société la garantie financière exigée pour son immatriculation au registre des opérateurs de tourisme, déclara sa créance au passif. Le liquidateur lui ayant opposé le caract�...