Conséquences du défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux

Le défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir, cette situation n'étant pas susceptible d'être régularisée par la notification d'un mémoire postérieurement à la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 8 février 2024. En l'espèce, la société A donna un local à bail commercial à la société B pour une durée de neuf années. Le 28 septembre 2016, la bailleresse signifia à la locataire un congé, à effet au 31 mars 2017, avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer. Le 25 mars 2019, la bailleresse assigna la locataire en fixation du prix du bail renouvelé devant le juge des loyers commerciaux, sans av...