Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère

Sont déterminés les actes publics étrangers qui doivent être légalisés pour produire effet en France. Sont, également, précisées les exigences relatives à leur traduction ainsi que les modalités de la délégation de signature des ambassadeurs et chefs de poste consulaire. Enfin, sont fixées les conséquences d’une absence ou d’un refus de légalisation. Dans quel contexte a été pris le décret ? Le principe de légalisation des actes publics étrangers est apparu en droit français dans l'ordonnance royale sur la marine d'août 1861. Celle-ci ayant été abrogée par erreur dans le cadre d'une loi de simplification, le principe de légalisation a été réintroduit à l'article 16 de la loi de programmation de la Justice 2018-2022 ( L. n° 2019-222, 23 mars 2019 ). Par u...