Approbation des règles professionnelles et du règlement professionnel du notariat

Un arrêté du 29 janvier 2024, publié au JO du 31 janvier 2024, approuve : sur le fondement de l'article 2 de l’ ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et de l’article 6 de l’ ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, la première partie du règlement professionnel du notariat , ainsi qu'adopté par l'assemblée générale du CSN lors de ses délibérations des 24 octobre 2022, 18 avril 2023, 15 novembre 2023 et 25 janvier 2024 et annexé à l’arrêté, constituant les règles professionnelles des notaires, propres à assurer le respect du Code de déontologie ; et sur le fondement de l’article 26 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 , les deuxième et troisième p...